Conditions générales de vente
Kit de démarrage du consultant QHSE. Version du 19 septembre 2026.
Article 1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente, sur le site nolaniconsulting.com, du produit numérique « Kit de démarrage du consultant QHSE » (ci-après « le Kit ») par NOLANI Consulting (ci-après « le Vendeur ») à tout acheteur (ci-après « l'Acheteur »).
Le Kit est proposé à tout acheteur établi en France métropolitaine ou dans les départements et régions d'outre-mer, qu'il achète pour une entreprise ou à titre personnel, par exemple un salarié qui l'utilise dans son travail. Lorsque l'Acheteur est un consommateur, il bénéficie des dispositions protectrices du Code de la consommation rappelées dans les présentes CGV.
Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document de l'Acheteur. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Vendeur peut les modifier à tout moment ; la commande reste régie par la version acceptée par l'Acheteur.
Article 2. Vendeur
Noémie LALUNG NICAR EI, entrepreneuse individuelle exerçant sous le nom commercial NOLANI Consulting, Les Arcades A2 N° 12, Basse-Gondeau, 97232 Le Lamentin, Martinique. SIRET 832 771 471 00022. Adresse électronique : contact@nolaniconsulting.com. Téléphone : 06 96 65 99 00.
Article 3. Le Kit
Le Kit est un ensemble de fichiers numériques téléchargeables : neuf fichiers de travail aux formats Word, Excel et PowerPoint (entretien de cadrage, chiffrage et bornage de périmètre, proposition d'intervention, demande documentaire amont, grilles de diagnostic QH, S et E, support de restitution, plan d'actions), accompagnés d'un guide de démarrage au format PDF. Ses caractéristiques essentielles sont présentées sur sa page de vente. La version vendue est celle en vigueur au jour de la commande.
Prérequis techniques : les fichiers ne contiennent aucune macro. Ils sont conçus pour Excel, Word et PowerPoint sur ordinateur ; l'affichage est dégradé sur téléphone et dans les tableurs en ligne. Il appartient à l'Acheteur de disposer de ces logiciels.
Le Kit est un outil de travail. Il ne constitue pas une prestation de conseil et ne remplace pas le jugement professionnel de l'Acheteur, qui reste seul responsable de l'usage qu'il en fait et des documents qu'il produit avec.
Article 4. Prix
Le prix du Kit est de 90 € (quatre-vingt-dix euros). TVA non applicable, article 293 B du CGI : le Vendeur relève du régime de la franchise en base de TVA, le prix indiqué est net de taxe. Le prix applicable est celui affiché sur la page de vente au moment de la commande. Aucun frais de livraison ne s'ajoute.
Article 5. Commande et paiement
La commande se passe en ligne, depuis la page de vente, en suivant le lien de paiement. L'Acheteur renseigne les informations demandées : nom, adresse électronique, adresse de facturation et, s'il achète pour une entreprise, le nom de celle-ci et son numéro SIRET. Il coche ensuite la case par laquelle il accepte les présentes CGV et demande l'accès immédiat au Kit, dans les conditions de l'article 7.
Le paiement est exigible en totalité à la commande. Il s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire de la solution de paiement sécurisée Stripe. Les données bancaires ne sont jamais transmises au Vendeur.
La commande est ferme et définitive dès la confirmation du paiement. Une facture est adressée à l'Acheteur par voie électronique.
Article 6. Livraison
Le Kit est livré par téléchargement. Dès la confirmation du paiement, le lien de téléchargement est affiché à l'écran et envoyé à l'adresse électronique indiquée lors de la commande. Le lien reste actif pendant 30 jours. Il appartient à l'Acheteur de télécharger le Kit dans ce délai et d'en conserver une copie.
En cas de difficulté de téléchargement, l'Acheteur écrit à contact@nolaniconsulting.com. Le Vendeur lui fournit un nouvel accès dans un délai de deux jours ouvrés.
Article 7. Droit de rétractation
Le Kit est un contenu numérique fourni sans support matériel. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque la fourniture de ce contenu a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation.
Lors de la commande, l'Acheteur coche une case par laquelle il demande l'accès immédiat au Kit et reconnaît qu'il renonce de ce fait à son droit de rétractation. Cet accord est rappelé dans le courriel de confirmation de la commande. Sans cette case cochée, la commande ne peut pas être validée.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux acheteurs qui agissent à titre professionnel.
Article 8. Licence d'utilisation
L'achat du Kit confère à l'Acheteur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non cessible, sans limitation de durée, dans les conditions suivantes, reprises du guide de démarrage du Kit :
> Ce kit vous est vendu pour votre usage professionnel personnel.
>
> Vous pouvez le modifier librement, le mettre à votre nom et à vos couleurs, et l'utiliser pour autant de missions et de clients que vous le souhaitez. Vous pouvez remettre à vos clients les documents que vous produisez avec lui, y compris les fichiers remplis comme le plan d'actions, puisqu'ils constituent votre livrable.
>
> Vous ne pouvez pas revendre le kit, le diffuser, le mettre en ligne, le partager avec d'autres consultants ni l'intégrer à une offre de formation ou à un produit destiné à la vente. Vous ne pouvez pas remettre à un client un fichier vierge du kit pour qu'il s'en serve lui-même.
Toute utilisation contraire à cette licence constitue une contrefaçon, sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 9. Propriété intellectuelle
Le Kit, sa structure, ses contenus et son guide sont protégés par le droit d'auteur. Le Vendeur en reste seul titulaire. La vente n'emporte aucun transfert de propriété, seulement la licence décrite à l'article 8.
Article 10. Versions
Le Kit est vendu dans la version en vigueur au jour de la commande. L'achat ne donne pas droit aux versions ultérieures.
Lorsqu'une nouvelle version est publiée, elle est vendue séparément, et la version précédente n'est plus proposée ni téléchargeable. Il appartient à l'Acheteur de conserver une copie des fichiers qu'il a téléchargés.
Article 11. Garanties et responsabilité
Fichiers défectueux. Si un fichier livré est corrompu ou ne s'ouvre pas avec les logiciels indiqués à l'article 3, l'Acheteur le signale à contact@nolaniconsulting.com et le Vendeur le remplace sans frais.
Garantie légale de conformité (acheteurs consommateurs). Le Vendeur répond des défauts de conformité du Kit dans les conditions prévues aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Pour un contenu numérique fourni en une seule fois, il répond des défauts existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le consommateur a droit à la mise en conformité du Kit ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.
Usage du Kit. Le Kit est fourni comme un outil de travail. Le Vendeur ne garantit pas les résultats obtenus par l'Acheteur ni l'adéquation du Kit à une situation particulière. Le Kit ne dispense pas l'Acheteur de vérifier, pour chaque mission, les exigences réglementaires et normatives applicables.
Acheteurs professionnels. À l'égard des acheteurs qui agissent à titre professionnel, et dans les limites permises par la loi, la responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au prix payé pour le Kit, et le Vendeur ne répond pas des dommages indirects, tels qu'une perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données.
Article 12. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité du site.
Article 13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l'Acheteur adresse d'abord une réclamation écrite au Vendeur, à contact@nolaniconsulting.com, afin de rechercher une solution amiable.
Médiation de la consommation. Si l'Acheteur est un consommateur et que sa réclamation écrite n'a pas abouti, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net.
À défaut d'accord, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes.